Les amendements identiques n° 14, présenté par mme monique lubin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° 20, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Scrutin n°38 - Session 2021
2021-11-15
Scrutin REJETÉ
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Pour
115
34%
Contre
213
62%
Abstentions
15
4%
Absents
5
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 57 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°38 de la session 2021 au Sénat