Le sous-amendement n° 692, présenté par m. françois-noël buffet, à l'amendement n° 691, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 55 (supprimé) du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la république
