Date : 2021-04-12
Le sous-amendement n° 692, présenté par m. françois-noël buffet, à l'amendement n° 691, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 55 (supprimé) du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la république
Résultats du scrutin
