L'amendement n° 108 rectifié, présenté par mme viviane artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (procédure accélérée)
Scrutin n°94 - Session 2019
2020-03-03
Scrutin REJETÉ
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Pour
106
33%
Contre
214
66%
Abstentions
4
1%
Absents
23
7%
Liens externes :
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
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Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
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La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 0
Contre: 135
Abst.: 0
Votes divergents
4
Sylvie Goy-Chavent
Absent
Catherine Troendlé
Absent
Colette Giudicelli
Absent
Gérard Larcher
Absent
Tous les votes
Ladislas Poniatowski - Contre
Françoise Ramond - Contre
Jean-Marie Morisset - Contre
Christine Lanfranchi Dorgal - Contre
Esther Sittler - Contre
Philippe Paul - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Guy-Dominique Kennel - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Dominique de Legge - Contre
Marie Mercier - Contre
Michel Vaspart - Contre
Pierre Cuypers - Contre
François Bonhomme - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Sylviane Noël - Contre
Pierre Frogier - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Sophie Primas - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Pierre Charon - Contre
Jordi Ginesta - Contre
André Reichardt - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Anne-Marie Bertrand - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Christophe Priou - Contre
Alain Joyandet - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Bruno Gilles - Contre
René Danesi - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Alain Dufaut - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Martine Berthet - Contre
Patricia Morhet-Richaud - Contre
Pascale Bories - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Christine Lavarde - Contre
Alain Schmitz - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Benoît Huré - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Muriel Jourda - Contre
Jacky Deromedi - Contre
Corinne Imbert - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Yves Bouloux - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Agnès Canayer - Contre
Michel Forissier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Max Brisson - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Alain Chatillon - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Jean-Pierre Leleux - Contre
Bernard Fournier - Contre
Viviane Malet - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Jean Sol - Contre
Catherine Deroche - Contre
Christian Cambon - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Florence Lassarade - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Henri Leroy - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Chantal Deseyne - Contre
René-Paul Savary - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Damien Regnard - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Patrick Chaize - Contre
Jackie Pierre - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Jean Bizet - Contre
Vivette Lopez - Contre
Catherine Dumas - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Marie-Thérèse Bruguière - Contre
Michel Magras - Contre
Catherine Troendlé - Absent
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Michel Raison - Contre
Bernard Bonne - Contre
Serge Babary - Contre
Alain Milon - Contre
Gérard Longuet - Contre
Cédric Perrin - Contre
Colette Giudicelli - Absent
Charles Guené - Contre
Michel Savin - Contre
Pascale Gruny - Contre
Hugues Saury - Contre
Claude Nougein - Contre
François Calvet - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Philippe Dominati - Contre
Robert del Picchia - Contre
Pascal Allizard - Contre
Claudine Thomas - Contre
Jean-François Mayet - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Philippe Bas - Contre
Jacques Genest - Contre
François Grosdidier - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Alain Houpert - Contre
Gérard Dériot - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Jean-François Husson - Contre
Didier Mandelli - Contre
Vincent Segouin - Contre
Gérard Larcher - Absent
Bruno Sido - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Yves Leconte - Pour
Laurence Harribey - Pour
Corinne Féret - Pour
Michel Boutant - Pour
Victorin Lurel - Pour
Nadine Grelet-Certenais - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Patrick Kanner - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Rémi Féraud - Pour
David Assouline - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Simon Sutour - Pour
Bernard Lalande - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Claudine Lepage - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Annie Guillemot - Pour
Jérôme Durain - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Patrice Joly - Pour
Martine Filleul - Pour
André Vallini - Pour
Bernard Jomier - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Maurice Antiste - Pour
Martial Bourquin - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Roland Courteau - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Joël Bigot - Pour
Catherine Conconne - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Sylvie Robert - Pour
Rachid Temal - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Michelle Meunier - Pour
Monique Lubin - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Franck Montaugé - Pour
Christian Manable - Pour
Jacques Bigot - Pour
Marc Daunis - Pour
Alain Duran - Pour
Samia Ghali - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Claude Raynal - Pour
Yves Daudigny - Pour
Vincent Éblé - Pour
Yannick Botrel - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Didier Marie - Pour
Gilbert Roger - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Hervé Gillé - Pour
Jean-Louis Tourenne - Pour
Angèle Préville - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 0
Contre: 52
Abst.: 0
Votes divergents
2
Christine Herzog
Absent
Franck Menonville
Absent
Tous les votes
Michel Canévet - Contre
Françoise Gatel - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Olivier Henno - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Dominique Vérien - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Annick Billon - Contre
Pierre Louault - Contre
Catherine Fournier - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Loïc Hervé - Contre
Sophie Joissains - Contre
Nuihau Laurey - Contre
Valérie Létard - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Gérard Poadja - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Jean-Marie Bockel - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Édouard Courtial - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Daniel Dubois - Contre
Michel Laugier - Contre
Jean-Claude Luche - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Laurent Lafon - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Pascal Martin - Contre
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Hervé Marseille - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
Michèle Vullien - Contre
Olivier Cadic - Contre
Claude Kern - Contre
Françoise Férat - Contre
Franck Menonville - Absent
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Yves Détraigne - Contre
Bernard Delcros - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Hervé Maurey - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1
Contre: 23
Abst.: 0
Votes divergents
1
Michel Dagbert
Pour
Tous les votes
Nicole Duranton - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Claude Haut - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Michel Dagbert - Pour
Richard Yung - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Bernard Buis - Contre
Alain Richard - Contre
Françoise Cartron - Contre
Michel Dennemont - Contre
Antoine Karam - Contre
Didier Rambaud - Contre
Georges Patient - Contre
Julien Bargeton - Contre
Martin Lévrier - Contre
François Patriat - Contre
André Gattolin - Contre
Noëlle Rauscent - Contre
Dominique Théophile - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Agnès Constant - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 1
Contre: 4
Abst.: 0
Votes divergents
14
Jérôme Bignon
Absent
Jean-Pierre Decool
Absent
Alain Fouché
Absent
Dany Wattebled
Absent
Claude Malhuret
Absent
Emmanuel Capus
Absent
Michel Amiel
Absent
Colette Mélot
Absent
Daniel Chasseing
Absent
Alain Marc
Absent
Marc Laménie
Pour
Robert Laufoaulu
Absent
Jean-Louis Lagourgue
Absent
Joël Guerriau
Absent
Tous les votes
Laure Darcos - Contre
Jérôme Bignon - Absent
Jean-Pierre Decool - Absent
Alain Fouché - Absent
Pierre Médevielle - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Dany Wattebled - Absent
Claude Malhuret - Absent
Emmanuel Capus - Absent
Jean-Pierre Grand - Contre
Michel Amiel - Absent
Colette Mélot - Absent
Daniel Chasseing - Absent
Alain Marc - Absent
Marc Laménie - Pour
Robert Laufoaulu - Absent
Jean-Louis Lagourgue - Absent
Joël Guerriau - Absent
Groupe du RDSE
Pour: 14
Contre: 0
Abst.: 4
Votes divergents
4
Joseph Castelli
Abstention
Stéphane Artano
Abstention
Nathalie Delattre
Abstention
Véronique Guillotin
Abstention
Tous les votes
Joseph Castelli - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Henri Cabanel - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Mireille Jouve - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Guillaume Arnell - Pour
Yvon Collin - Pour
Maryse Carrère - Pour
Françoise Laborde - Pour
Josiane Costes - Pour
Éric Gold - Pour
Olivier Léonhardt - Pour
Nathalie Delattre - Abstention
Jean-Noël Guérini - Pour
Véronique Guillotin - Abstention
Jean-Marc Gabouty - Pour
Raymond Vall - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Éliane Assassi - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Éric Bocquet - Pour
Pierre-Yves Collombat - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Laurence Cohen - Pour
Fabien Gay - Pour
Céline Brulin - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Christine Prunaud - Pour
Pierre Laurent - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
4
Philippe Adnot
Absent
Stéphane Ravier
Absent
Claudine Kauffmann
Absent
Jean Louis Masson
Absent
Tous les votes
Philippe Adnot - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Esther Benbassa - Pour
Claudine Kauffmann - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 4
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Joël Labbé - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour
Ronan Dantec - Pour
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Scrutin n°94 de la session 2019 au Sénat
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