L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Scrutin n°92 - Session 2019
2020-02-26
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
324
95%
Contre
16
5%
Abstentions
0
0%
Absents
8
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 136 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 3
Colette Giudicelli Absent
Gérard Larcher Absent
Sylvie Goy-Chavent Absent
Tous les votes
Alain Milon - Pour
Gérard Longuet - Pour
Cédric Perrin - Pour
Colette Giudicelli - Absent
Charles Guené - Pour
Michel Savin - Pour
Pascale Gruny - Pour
Hugues Saury - Pour
Claude Nougein - Pour
François Calvet - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Philippe Dominati - Pour
Robert del Picchia - Pour
Pascal Allizard - Pour
Claudine Thomas - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Philippe Bas - Pour
Jacques Genest - Pour
François Grosdidier - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Alain Houpert - Pour
Gérard Dériot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jean-François Husson - Pour
Didier Mandelli - Pour
Vincent Segouin - Pour
Gérard Larcher - Absent
Bruno Sido - Pour
Bernard Fournier - Pour
Viviane Malet - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Jean Sol - Pour
Catherine Deroche - Pour
Christian Cambon - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Chantal Deseyne - Pour
René-Paul Savary - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Damien Regnard - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jackie Pierre - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Bizet - Pour
Vivette Lopez - Pour
Catherine Dumas - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Michel Magras - Pour
Catherine Troendlé - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Michel Raison - Pour
Bernard Bonne - Pour
Serge Babary - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Bruno Gilles - Pour
René Danesi - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Alain Dufaut - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Martine Berthet - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Pascale Bories - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Christine Lavarde - Pour
Alain Schmitz - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Benoît Huré - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Muriel Jourda - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Corinne Imbert - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Yves Bouloux - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Agnès Canayer - Pour
Michel Forissier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Max Brisson - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Alain Chatillon - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Françoise Ramond - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Paul - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Dominique de Legge - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Pierre Cuypers - Pour
François Bonhomme - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Sylviane Noël - Pour
Pierre Frogier - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Sophie Primas - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Pierre Charon - Pour
Jordi Ginesta - Pour
André Reichardt - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Christophe Priou - Pour
Alain Joyandet - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Vincent Éblé - Pour
Yannick Botrel - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Didier Marie - Pour
Gilbert Roger - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Hervé Gillé - Pour
Jean-Louis Tourenne - Pour
Angèle Préville - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Roland Courteau - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Joël Bigot - Pour
Catherine Conconne - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Sylvie Robert - Pour
Rachid Temal - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Michelle Meunier - Pour
Monique Lubin - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Franck Montaugé - Pour
Christian Manable - Pour
Jacques Bigot - Pour
Marc Daunis - Pour
Alain Duran - Pour
Samia Ghali - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Claude Raynal - Pour
Yves Daudigny - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Simon Sutour - Pour
Bernard Lalande - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Claudine Lepage - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Annie Guillemot - Pour
Jérôme Durain - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Patrice Joly - Pour
Martine Filleul - Pour
André Vallini - Pour
Bernard Jomier - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Maurice Antiste - Pour
Martial Bourquin - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Laurence Harribey - Pour
Corinne Féret - Pour
Michel Boutant - Pour
Victorin Lurel - Pour
Nadine Grelet-Certenais - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Patrick Kanner - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Rémi Féraud - Pour
David Assouline - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 53 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Christine Herzog Absent
Tous les votes
Arnaud de Belenet - Pour
Michèle Vullien - Pour
Olivier Cadic - Pour
Claude Kern - Pour
Françoise Férat - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Yves Détraigne - Pour
Bernard Delcros - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Hervé Maurey - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Édouard Courtial - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Daniel Dubois - Pour
Michel Laugier - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Laurent Lafon - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Pascal Martin - Pour
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Hervé Marseille - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Loïc Hervé - Pour
Sophie Joissains - Pour
Nuihau Laurey - Pour
Valérie Létard - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Gérard Poadja - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Michel Canévet - Pour
Françoise Gatel - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Henno - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Dominique Vérien - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Annick Billon - Pour
Pierre Louault - Pour
Catherine Fournier - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 24 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
François Patriat - Pour
André Gattolin - Pour
Noëlle Rauscent - Pour
Dominique Théophile - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Agnès Constant - Pour
Martin Lévrier - Pour
Françoise Cartron - Pour
Michel Dennemont - Pour
Antoine Karam - Pour
Didier Rambaud - Pour
Georges Patient - Pour
Julien Bargeton - Pour
Nicole Duranton - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Abdallah Hassani - Pour
Claude Haut - Pour
Frédéric Marchand - Pour
Michel Dagbert - Pour
Richard Yung - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Bernard Cazeau - Pour
Bernard Buis - Pour
Alain Richard - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Nathalie Delattre - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Jean-Marc Gabouty - Pour
Raymond Vall - Pour
Yvon Collin - Pour
Maryse Carrère - Pour
Françoise Laborde - Pour
Josiane Costes - Pour
Éric Gold - Pour
Olivier Léonhardt - Pour
Mireille Jouve - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Alain Bertrand - Pour
Guillaume Arnell - Pour
Joseph Castelli - Pour
Stéphane Artano - Pour
Henri Cabanel - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Colette Mélot - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Alain Marc - Pour
Marc Laménie - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Joël Guerriau - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Dany Wattebled - Pour
Claude Malhuret - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Michel Amiel - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Alain Fouché - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Laure Darcos - Pour
Jérôme Bignon - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 14 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Pour
Tous les votes
Cécile Cukierman - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Christine Prunaud - Contre
Pierre Laurent - Contre
Fabien Gay - Contre
Céline Brulin - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Éric Bocquet - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Laurence Cohen - Contre
Éliane Assassi - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 4
Claudine Kauffmann Absent
Jean Louis Masson Absent
Philippe Adnot Absent
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Contre
Claudine Kauffmann - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Philippe Adnot - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 3 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Guillaume Gontard Contre
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour
Guillaume Gontard - Contre
Joël Labbé - Pour

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