L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Scrutin n°106 - Session 2019
2020-05-28
Scrutin REJETÉ
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Pour
108
32%
Contre
199
59%
Abstentions
33
10%
Absents
8
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 136 Abst.: 1
Votes divergents 3
Colette Giudicelli Abstention
Gérard Larcher Absent
Sylvie Goy-Chavent Absent
Tous les votes
Jean Sol - Contre
Christine Lanfranchi Dorgal - Contre
Christophe Priou - Contre
Philippe Paul - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Sylviane Noël - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Dominique de Legge - Contre
Alain Dufaut - Contre
Daniel Laurent - Contre
Pierre Cuypers - Contre
François Bonhomme - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Michel Magras - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Bruno Gilles - Contre
Pierre Frogier - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Agnès Canayer - Contre
Sophie Primas - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Muriel Jourda - Contre
Pierre Charon - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Vivette Lopez - Contre
Robert del Picchia - Contre
Catherine Dumas - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jacques Genest - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Jordi Ginesta - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Catherine Troendlé - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Bernard Bonne - Contre
Serge Babary - Contre
André Reichardt - Contre
Cédric Perrin - Contre
Charles Guené - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Viviane Malet - Contre
Anne-Marie Bertrand - Contre
Jean-François Husson - Contre
Patrick Chaize - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Colette Giudicelli - Abstention
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Pascale Gruny - Contre
Martine Berthet - Contre
Patricia Morhet-Richaud - Contre
Pascale Bories - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Catherine Deroche - Contre
Gérard Larcher - Absent
Roger Karoutchi - Contre
Christine Lavarde - Contre
Alain Schmitz - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Benoît Huré - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Michel Raison - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Pascal Allizard - Contre
Jacky Deromedi - Contre
Jean Bizet - Contre
Corinne Imbert - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Marie-Pierre Richer - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Michel Savin - Contre
Michel Forissier - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Max Brisson - Contre
Marie-Thérèse Bruguière - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Philippe Dominati - Contre
Alain Chatillon - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Jean-Pierre Leleux - Contre
Esther Sittler - Contre
Bernard Fournier - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Alain Joyandet - Contre
Bruno Sido - Contre
Christian Cambon - Contre
Florence Lassarade - Contre
Henri Leroy - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Jean-Marie Morisset - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Damien Regnard - Contre
Philippe Dallier - Contre
Claude Nougein - Contre
Hugues Saury - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Yves Bouloux - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Michel Vaspart - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
François Grosdidier - Contre
Gérard Longuet - Contre
Laurent Duplomb - Contre
François Calvet - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Claudine Thomas - Contre
René Danesi - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Marie Mercier - Contre
Jean-François Mayet - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Françoise Ramond - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Philippe Bas - Contre
Alain Houpert - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Guy-Dominique Kennel - Contre
Jackie Pierre - Contre
Gérard Dériot - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Vincent Segouin - Contre
Didier Mandelli - Contre
Alain Milon - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 69 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 1
Éric Jeansannetas Abstention
Tous les votes
Roland Courteau - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Michel Boutant - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Sylvie Robert - Pour
Victorin Lurel - Pour
Nadine Grelet-Certenais - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Patrick Kanner - Pour
Samia Ghali - Pour
Rachid Temal - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Corinne Féret - Pour
Jacques Bigot - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Laurence Harribey - Pour
Yves Daudigny - Pour
Annie Guillemot - Pour
Monique Lubin - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Marc Daunis - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Michelle Meunier - Pour
David Assouline - Pour
Angèle Préville - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Simon Sutour - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Claudine Lepage - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Patrice Joly - Pour
Martine Filleul - Pour
Bernard Jomier - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Maurice Antiste - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Franck Montaugé - Pour
Claude Raynal - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Joël Bigot - Pour
Catherine Conconne - Pour
Jérôme Durain - Pour
André Vallini - Pour
Christian Manable - Pour
Hervé Gillé - Pour
Vincent Éblé - Pour
Bernard Lalande - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Rémi Féraud - Pour
Martial Bourquin - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Didier Marie - Pour
Gilbert Roger - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Éric Jeansannetas - Abstention
Alain Duran - Pour
Jean-Louis Tourenne - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Yannick Botrel - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 3 Contre: 48 Abst.: 1
Votes divergents 6
Olivier Henno Pour
Christine Herzog Absent
Arnaud de Belenet Abstention
Vincent Delahaye Absent
Nathalie Goulet Pour
Franck Menonville Pour
Tous les votes
Michel Canévet - Contre
Françoise Gatel - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Olivier Henno - Pour
Lana Tetuanui - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Annick Billon - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Gérard Poadja - Contre
Arnaud de Belenet - Abstention
Catherine Fournier - Contre
Pascal Martin - Contre
Michèle Vullien - Contre
Vincent Delahaye - Absent
Évelyne Perrot - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Laurent Lafon - Contre
Hervé Marseille - Contre
Sophie Joissains - Contre
Nuihau Laurey - Contre
Valérie Létard - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Jean-Marie Bockel - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Loïc Hervé - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Hervé Maurey - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Nathalie Goulet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Édouard Courtial - Contre
Daniel Dubois - Contre
Michel Laugier - Contre
Jean-Claude Luche - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Claude Kern - Contre
Olivier Cadic - Contre
Pierre Louault - Contre
Françoise Férat - Contre
Franck Menonville - Pour
Yves Détraigne - Contre
Bernard Delcros - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Dominique Vérien - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 22
Votes divergents 2
Nicole Duranton Contre
Michel Dagbert Pour
Tous les votes
François Patriat - Abstention
Nicole Duranton - Contre
Abdallah Hassani - Abstention
Martin Lévrier - Abstention
Didier Rambaud - Abstention
Georges Patient - Abstention
Bernard Cazeau - Abstention
Alain Richard - Abstention
Michel Dennemont - Abstention
Antoine Karam - Abstention
Julien Bargeton - Abstention
Frédéric Marchand - Abstention
Patricia Schillinger - Abstention
Bernard Buis - Abstention
Michel Dagbert - Pour
Claude Haut - Abstention
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
Noëlle Rauscent - Abstention
Richard Yung - Abstention
Dominique Théophile - Abstention
André Gattolin - Abstention
Xavier Iacovelli - Abstention
Agnès Constant - Abstention
Françoise Cartron - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 2 Contre: 9 Abst.: 8
Votes divergents 10
Guylène Pantel Pour
Éric Gold Abstention
Olivier Léonhardt Pour
Mireille Jouve Abstention
Guillaume Arnell Abstention
Henri Cabanel Abstention
Maryse Carrère Abstention
Jean-Noël Guérini Abstention
Jean-Yves Roux Abstention
Raymond Vall Abstention
Tous les votes
Stéphane Artano - Contre
Guylène Pantel - Pour
Yvon Collin - Contre
Éric Gold - Abstention
Olivier Léonhardt - Pour
Mireille Jouve - Abstention
Véronique Guillotin - Contre
Guillaume Arnell - Abstention
Jean-Claude Requier - Contre
Henri Cabanel - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Jean-Marc Gabouty - Contre
Françoise Laborde - Contre
Joseph Castelli - Contre
Jean-Noël Guérini - Abstention
Nathalie Delattre - Contre
Jean-Yves Roux - Abstention
Raymond Vall - Abstention
Josiane Costes - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 13 Contre: 5 Abst.: 0
Votes divergents 5
Laure Darcos Contre
Jean-Pierre Grand Contre
Pierre Médevielle Contre
Cyril Pellevat Contre
Marc Laménie Contre
Tous les votes
Laure Darcos - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Emmanuel Capus - Pour
Jérôme Bignon - Pour
Claude Malhuret - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Michel Amiel - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Colette Mélot - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Alain Marc - Pour
Dany Wattebled - Pour
Alain Fouché - Pour
Pierre Médevielle - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Marc Laménie - Contre
Robert Laufoaulu - Pour
Joël Guerriau - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Céline Brulin - Pour
Éliane Assassi - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Fabien Gay - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Éric Bocquet - Pour
Pierre-Yves Collombat - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Pierre Laurent - Pour
Christine Prunaud - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Laurence Cohen - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 4
Philippe Adnot Absent
Jean Louis Masson Absent
Stéphane Ravier Absent
Claudine Kauffmann Absent
Tous les votes
Philippe Adnot - Absent
Esther Benbassa - Pour
Jean Louis Masson - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Claudine Kauffmann - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Guillaume Gontard - Pour
Joël Labbé - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour
Ronan Dantec - Pour

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