Date : 2020-05-28
L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Résultats du scrutin
