Noëlle Rauscent s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socia...

L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires