L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Scrutin n°92 - Session 2017
2018-04-17
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
286
86%
Contre
19
6%
Abstentions
28
8%
Absents
14
4%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 137 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Gérard Longuet - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Alain Schmitz - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Philippe Dominati - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Alain Houpert - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Michel Savin - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Pierre Charon - Pour
Sophie Primas - Pour
René-Paul Savary - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Pascale Gruny - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Didier Mandelli - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Agnès Canayer - Pour
Vivette Lopez - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
François Bonhomme - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René Danesi - Pour
Michel Forissier - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Pascal Allizard - Pour
Michel Raison - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Cédric Perrin - Pour
Jacques Genest - Pour
Corinne Imbert - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Jordi Ginesta - Pour
Christophe Priou - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Bernard Bonne - Pour
Hugues Saury - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Muriel Jourda - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Serge Babary - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Martine Berthet - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Max Brisson - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Viviane Malet - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Claudine Thomas - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Jean Sol - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Christine Lavarde - Pour
Florence Lassarade - Pour
Henri Leroy - Pour
Pascale Bories - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Yves Bouloux - Pour
Gérard Larcher - Absent
Alain Dufaut - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Alain Joyandet - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Sueur - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
David Assouline - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Samia Ghali - Pour
Marc Daunis - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Yves Daudigny - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Michel Boutant - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Martial Bourquin - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
André Vallini - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Gilbert Roger - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Victorin Lurel - Pour
Didier Marie - Pour
Patrick Kanner - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Christian Manable - Pour
Jacques Bigot - Pour
Annie Guillemot - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Jérôme Durain - Pour
Bernard Lalande - Pour
Alain Duran - Pour
Claude Raynal - Pour
Jean-Louis Tourenne - Pour
Sylvie Robert - Pour
Franck Montaugé - Pour
Corinne Féret - Pour
Monique Lubin - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Catherine Conconne - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Angèle Préville - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Patrice Joly - Pour
Joël Bigot - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Martine Filleul - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Rémi Féraud - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Rachid Temal - Pour
Bernard Jomier - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Laurence Harribey - Pour
Nadine Grelet-Certenais - Pour
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Simon Sutour - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 22 Contre: 1 Abst.: 19
Votes divergents 31
Yves Détraigne Abstention
Françoise Férat Absent
Jean-Marie Vanlerenberghe Abstention
Jean-Marie Bockel Absent
Daniel Dubois Absent
Vincent Capo-Canellas Abstention
Vincent Delahaye Abstention
Élisabeth Doineau Abstention
Michel Canévet Abstention
Philippe Bonnecarrère Abstention
Olivier Cadic Absent
Lana Tetuanui Absent
Nuihau Laurey Absent
Bernard Delcros Abstention
Jacques Le Nay Absent
Gérard Poadja Absent
Jean-Pierre Moga Abstention
Pierre Louault Abstention
Sylvie Vermeillet Abstention
Jean-Marie Janssens Abstention
Catherine Fournier Abstention
Arnaud de Belenet Contre
Olivier Henno Abstention
Nassimah Dindar Absent
Laurent Lafon Absent
Denise Saint-Pé Abstention
Jocelyne Guidez Abstention
Michel Laugier Absent
Alain Cazabonne Abstention
Michèle Vullien Abstention
Jean-Paul Prince Abstention
Tous les votes
Yves Détraigne - Abstention
Françoise Férat - Absent
Jean-Marie Vanlerenberghe - Abstention
Valérie Létard - Pour
Jean-Marie Bockel - Absent
Catherine Morin-Desailly - Pour
Daniel Dubois - Absent
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Sophie Joissains - Pour
Vincent Capo-Canellas - Abstention
Vincent Delahaye - Abstention
Hervé Marseille - Pour
Édouard Courtial - Pour
Annick Billon - Pour
Élisabeth Doineau - Abstention
Claude Kern - Pour
Michel Canévet - Abstention
Philippe Bonnecarrère - Abstention
Jean-Claude Luche - Pour
Loïc Hervé - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Olivier Cadic - Absent
Olivier Cigolotti - Pour
Lana Tetuanui - Absent
Nuihau Laurey - Absent
Bernard Delcros - Abstention
Jacques Le Nay - Absent
Gérard Poadja - Absent
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Pierre Moga - Abstention
Pierre Louault - Abstention
Sylvie Vermeillet - Abstention
Jean-Marie Janssens - Abstention
Catherine Fournier - Abstention
Arnaud de Belenet - Contre
Franck Menonville - Pour
Olivier Henno - Abstention
Nassimah Dindar - Absent
Laurent Lafon - Absent
Denise Saint-Pé - Abstention
Christine Herzog - Pour
Jocelyne Guidez - Abstention
Michel Laugier - Absent
Nadia Sollogoub - Pour
Alain Cazabonne - Abstention
Sonia de La Provôté - Pour
Michèle Vullien - Abstention
Jean-Paul Prince - Abstention
Évelyne Perrot - Pour
Dominique Vérien - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 4 Contre: 17 Abst.: 1
Votes divergents 6
Patricia Schillinger Abstention
Françoise Cartron Pour
Thani Mohamed Soilihi Absent
Nicole Duranton Pour
Michel Dagbert Pour
Xavier Iacovelli Pour
Tous les votes
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Abstention
Robert Navarro - Contre
Françoise Cartron - Pour
François Patriat - Contre
Georges Patient - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Absent
André Gattolin - Contre
Antoine Karam - Contre
Nicole Duranton - Pour
Noëlle Rauscent - Contre
Dominique Théophile - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Didier Rambaud - Contre
Michel Dagbert - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Frédéric Marchand - Contre
Julien Bargeton - Contre
Michel Dennemont - Contre
Martin Lévrier - Contre
Claude Haut - Contre
Alain Richard - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 13 Contre: 0 Abst.: 6
Votes divergents 6
Jean-Marc Gabouty Abstention
Guillaume Arnell Abstention
Josiane Costes Abstention
Olivier Léonhardt Abstention
Véronique Guillotin Abstention
Stéphane Artano Abstention
Tous les votes
Françoise Laborde - Pour
Raymond Vall - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Alain Bertrand - Pour
Jean-Marc Gabouty - Abstention
Jean-Yves Roux - Pour
Joseph Castelli - Pour
Henri Cabanel - Pour
Mireille Jouve - Pour
Guillaume Arnell - Abstention
Josiane Costes - Abstention
Olivier Léonhardt - Abstention
Éric Gold - Pour
Véronique Guillotin - Abstention
Maryse Carrère - Pour
Stéphane Artano - Abstention
Nathalie Delattre - Pour
Yvon Collin - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 17 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Michel Amiel Contre
Tous les votes
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Pour
Joël Guerriau - Pour
Jérôme Bignon - Pour
Alain Marc - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Michel Amiel - Contre
Claude Malhuret - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Dany Wattebled - Pour
Laure Darcos - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Yves Collombat - Pour
Éliane Assassi - Pour
Laurence Cohen - Pour
Éric Bocquet - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Dominique Watrin - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Pierre Laurent - Pour
Christine Prunaud - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Fabien Gay - Pour
Thierry Foucaud - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 6 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Jean Louis Masson - Pour
Fabienne Keller - Pour
Didier Guillaume - Pour
Esther Benbassa - Pour
Stéphane Ravier - Absent
Claudine Kauffmann - Pour
Philippe Adnot - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 2
Votes divergents 2
Ronan Dantec Abstention
Joël Labbé Abstention
Tous les votes
Ronan Dantec - Abstention
Joël Labbé - Abstention
Guillaume Gontard - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour

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