L'article 10 aa du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Scrutin n°156 - Session 2017
2018-06-21
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
144
42%
Contre
137
40%
Abstentions
62
18%
Absents
4
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 133 Contre: 2 Abst.: 2
Votes divergents 5
Alain Milon Contre
Sylvie Goy-Chavent Abstention
Florence Lassarade Abstention
Gérard Larcher Absent
Gérard Dériot Contre
Tous les votes
Gérard Longuet - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Alain Schmitz - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Philippe Dominati - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
Alain Milon - Contre
Benoît Huré - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Abstention
Jean-François Mayet - Pour
Alain Houpert - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Michel Savin - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Pierre Charon - Pour
Sophie Primas - Pour
René-Paul Savary - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Pascale Gruny - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Didier Mandelli - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Agnès Canayer - Pour
Vivette Lopez - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
François Bonhomme - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René Danesi - Pour
Michel Forissier - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Pascal Allizard - Pour
Michel Raison - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Cédric Perrin - Pour
Jacques Genest - Pour
Corinne Imbert - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Jordi Ginesta - Pour
Christophe Priou - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Bernard Bonne - Pour
Hugues Saury - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Muriel Jourda - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Serge Babary - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Martine Berthet - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Max Brisson - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Viviane Malet - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Claudine Thomas - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Jean Sol - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Christine Lavarde - Pour
Florence Lassarade - Abstention
Henri Leroy - Pour
Pascale Bories - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Yves Bouloux - Pour
Gérard Larcher - Absent
Alain Dufaut - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Alain Joyandet - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Contre
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 70 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Sueur - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
David Assouline - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Yannick Botrel - Contre
Claudine Lepage - Contre
Samia Ghali - Contre
Marc Daunis - Contre
Maryvonne Blondin - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Yves Daudigny - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Michel Boutant - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Martial Bourquin - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
André Vallini - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Gilbert Roger - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Michelle Meunier - Contre
Vincent Éblé - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Maurice Antiste - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Victorin Lurel - Contre
Didier Marie - Contre
Patrick Kanner - Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre
Nelly Tocqueville - Contre
Christian Manable - Contre
Jacques Bigot - Contre
Annie Guillemot - Contre
Thierry Carcenac - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Jérôme Durain - Contre
Bernard Lalande - Contre
Alain Duran - Contre
Claude Raynal - Contre
Jean-Louis Tourenne - Contre
Sylvie Robert - Contre
Franck Montaugé - Contre
Corinne Féret - Contre
Monique Lubin - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Catherine Conconne - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Angèle Préville - Contre
Sabine Van Heghe - Contre
Patrice Joly - Contre
Joël Bigot - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Martine Filleul - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Rémi Féraud - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Rachid Temal - Contre
Bernard Jomier - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Laurence Harribey - Contre
Nadine Grelet-Certenais - Contre
Roland Courteau - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Simon Sutour - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 3 Contre: 2 Abst.: 46
Votes divergents 7
Nathalie Goulet Absent
Vincent Delahaye Absent
Édouard Courtial Pour
Arnaud de Belenet Contre
Franck Menonville Contre
Christine Herzog Pour
Évelyne Perrot Pour
Tous les votes
Yves Détraigne - Abstention
Françoise Férat - Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe - Abstention
Valérie Létard - Abstention
Jean-Marie Bockel - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Abstention
Daniel Dubois - Abstention
Nathalie Goulet - Absent
Hervé Maurey - Abstention
Sophie Joissains - Abstention
Vincent Capo-Canellas - Abstention
Vincent Delahaye - Absent
Hervé Marseille - Abstention
Édouard Courtial - Pour
Annick Billon - Abstention
Élisabeth Doineau - Abstention
Claude Kern - Abstention
Michel Canévet - Abstention
Philippe Bonnecarrère - Abstention
Jean-Claude Luche - Abstention
Loïc Hervé - Abstention
Anne-Catherine Loisier - Abstention
Jean-François Longeot - Abstention
Françoise Gatel - Abstention
Olivier Cadic - Abstention
Olivier Cigolotti - Abstention
Lana Tetuanui - Abstention
Nuihau Laurey - Abstention
Bernard Delcros - Abstention
Jacques Le Nay - Abstention
Gérard Poadja - Abstention
Jean-Marie Mizzon - Abstention
Jean-Pierre Moga - Abstention
Pierre Louault - Abstention
Sylvie Vermeillet - Abstention
Jean-Marie Janssens - Abstention
Catherine Fournier - Abstention
Arnaud de Belenet - Contre
Franck Menonville - Contre
Olivier Henno - Abstention
Nassimah Dindar - Abstention
Laurent Lafon - Abstention
Denise Saint-Pé - Abstention
Christine Herzog - Pour
Jocelyne Guidez - Abstention
Michel Laugier - Abstention
Nadia Sollogoub - Abstention
Alain Cazabonne - Abstention
Sonia de La Provôté - Abstention
Michèle Vullien - Abstention
Jean-Paul Prince - Abstention
Évelyne Perrot - Pour
Dominique Vérien - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 22 Abst.: 0
Votes divergents 1
Nicole Duranton Pour
Tous les votes
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Robert Navarro - Contre
Françoise Cartron - Contre
François Patriat - Contre
Georges Patient - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
André Gattolin - Contre
Antoine Karam - Contre
Nicole Duranton - Pour
Noëlle Rauscent - Contre
Dominique Théophile - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Didier Rambaud - Contre
Michel Dagbert - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Julien Bargeton - Contre
Michel Dennemont - Contre
Martin Lévrier - Contre
Claude Haut - Contre
Alain Richard - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 19 Abst.: 0
Tous les votes
Françoise Laborde - Contre
Raymond Vall - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Alain Bertrand - Contre
Jean-Marc Gabouty - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Joseph Castelli - Contre
Henri Cabanel - Contre
Mireille Jouve - Contre
Guillaume Arnell - Contre
Josiane Costes - Contre
Olivier Léonhardt - Contre
Éric Gold - Contre
Véronique Guillotin - Contre
Maryse Carrère - Contre
Stéphane Artano - Contre
Nathalie Delattre - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 5 Contre: 1 Abst.: 12
Votes divergents 6
Marc Laménie Pour
Jean-Pierre Grand Pour
Cyril Pellevat Pour
Michel Amiel Contre
Laure Darcos Pour
Robert Laufoaulu Pour
Tous les votes
Alain Fouché - Abstention
Colette Mélot - Abstention
Marc Laménie - Pour
Joël Guerriau - Abstention
Jérôme Bignon - Abstention
Alain Marc - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Médevielle - Abstention
Cyril Pellevat - Pour
Michel Amiel - Contre
Claude Malhuret - Abstention
Jean-Pierre Decool - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Jean-Louis Lagourgue - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Laure Darcos - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 15 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Yves Collombat - Contre
Éliane Assassi - Contre
Laurence Cohen - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Dominique Watrin - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Pierre Laurent - Contre
Christine Prunaud - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Fabien Gay - Contre
Céline Brulin - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 2 Contre: 2 Abst.: 2
Votes divergents 5
Fabienne Keller Abstention
Didier Guillaume Contre
Esther Benbassa Contre
Stéphane Ravier Abstention
Claudine Kauffmann Absent
Tous les votes
Jean Louis Masson - Pour
Fabienne Keller - Abstention
Didier Guillaume - Contre
Esther Benbassa - Contre
Stéphane Ravier - Abstention
Claudine Kauffmann - Absent
Philippe Adnot - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Joël Labbé - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Sophie Taillé-Polian - Contre

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