L'amendement n° 62 rectifié, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Scrutin n°142 - Session 2017
2018-06-20
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Pour
166
48%
Contre
166
48%
Abstentions
13
4%
Absents
2
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 1 Contre: 136 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°142 de la session 2017 au Sénat