Date : 2018-06-20
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
