Scrutin n°1 - sur l'amendement n° 1258 présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 46 ter du projet...

Pour

138

40%

Contre

188

55%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 0 Contre: 129 Abst.: 0

Votes divergents 3

Isabelle Debré Absent

Michel Bouvard Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Contre

Louis Duvernois - Contre

Gérard Longuet - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Philippe Dominati - Contre

Hugues Portelli - Contre

Isabelle Debré - Absent

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

François Baroin - Contre

Philippe Bas - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Jacques Gautier - Contre

Louis Pinton - Contre

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Louis Nègre - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Hilarion Vendegou - Contre

Michel Fontaine - Contre

Christophe Béchu - Contre

Michel Savin - Contre

Caroline Cayeux - Contre

Jean-François Husson - Contre

François Grosdidier - Contre

Natacha Bouchart - Contre

Abdourahamane Soilihi - Contre

Pierre Charon - Contre

Francis Delattre - Contre

Sophie Primas - Contre

Marie-Annick Duchêne - Contre

René-Paul Savary - Contre

Jean-Claude Lenoir - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Didier Robert - Contre

Pascale Gruny - Contre

Didier Mandelli - Contre

Daniel Gremillet - Contre

Patrick Chaize - Contre

Jacky Deromedi - Contre

Agnès Canayer - Contre

Vivette Lopez - Contre

Guy-Dominique Kennel - Contre

François Bonhomme - Contre

Philippe Mouiller - Contre

René Danesi - Contre

Michel Forissier - Contre

Gilbert Bouchet - Contre

Jean-Marie Morisset - Contre

Jacques Grosperrin - Contre

Pascal Allizard - Contre

Michel Raison - Contre

Marie Mercier - Contre

Michel Vaspart - Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre

Jean Pierre Vogel - Contre

Michel Bouvard - Absent

Dominique Estrosi Sassone - Contre

Jean-Jacques Panunzi - Contre

Cédric Perrin - Contre

Jacques Genest - Contre

François Commeinhes - Contre

Corinne Imbert - Contre

Catherine Di Folco - Contre

Chantal Deseyne - Contre

Brigitte Micouleau - Contre

Claude Nougein - Contre

Mathieu Darnaud - Contre

Patricia Morhet-Richaud - Contre

Patrick Masclet - Contre

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Contre

Alain Dufaut - Contre

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Contre

Jacques Legendre - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Alain Vasselle - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Hubert Falco - Contre

Alain Gournac - Contre

Jean-Jacques Hyest - Contre

Alain Joyandet - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 78 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Odette Herviaux - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Jean-Claude Frécon - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Pour

Roger Madec - Pour

Serge Larcher - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Samia Ghali - Pour

Marc Daunis - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Michel Boutant - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Martial Bourquin - Pour

Danielle Michel - Pour

Gaëtan Gorce - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Luc Carvounas - Pour

Michel Delebarre - Pour

René Vandierendonck - Pour

Dominique Bailly - Pour

Jacques Chiron - Pour

Gilbert Roger - Pour

Jean-Claude Leroy - Pour

Catherine Génisson - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Jean-Vincent Placé - Pour

Vincent Éblé - Pour

Philippe Kaltenbach - Pour

Dominique Gillot - Pour

Pierre Camani - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Alain Néri - Pour

Jeanny Lorgeoux - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Georges Labazée - Pour

Hervé Poher - Pour

Didier Marie - Pour

Éliane Giraud - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Annie Guillemot - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Jérôme Durain - Pour

Bernard Lalande - Pour

Alain Duran - Pour

Claude Raynal - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Sylvie Robert - Pour

Franck Montaugé - Pour

Évelyne Yonnet - Pour

Corinne Féret - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Daniel Percheron - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Simon Sutour - Pour

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 0 Contre: 39 Abst.: 0

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Contre

Yves Détraigne - Contre

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre

Valérie Létard - Contre

François Zocchetto - Contre

Jean-Marie Bockel - Contre

Catherine Morin-Desailly - Contre

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Daniel Dubois - Contre

Nathalie Goulet - Contre

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Contre

Chantal Jouanno - Contre

Vincent Capo-Canellas - Contre

Vincent Delahaye - Contre

Leila Aïchi - Contre

Christian Namy - Contre

Hervé Marseille - Contre

Gérard Roche - Contre

Henri Tandonnet - Contre

Jean-Jacques Lasserre - Contre

Annick Billon - Contre

Élisabeth Doineau - Contre

Claude Kern - Contre

Michel Canévet - Contre

Philippe Bonnecarrère - Contre

Jean-Claude Luche - Contre

Loïc Hervé - Contre

Anne-Catherine Loisier - Contre

Jean-François Longeot - Contre

Françoise Gatel - Contre

Olivier Cadic - Contre

Olivier Cigolotti - Contre

Lana Tetuanui - Contre

Nuihau Laurey - Contre

Bernard Delcros - Contre

Michel Mercier - Contre

Jean-Léonce Dupont - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 29 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 3

Robert Navarro Absent

Jean-Baptiste Lemoyne Contre

Nicole Duranton Contre

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Nicole Bricq - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Karine Claireaux - Pour

Michel Vergoz - Pour

Delphine Bataille - Pour

Yves Rome - Pour

Maurice Vincent - Pour

Michel Berson - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

André Gattolin - Pour

Jean-Jacques Filleul - Pour

Félix Desplan - Pour

Jacques Cornano - Pour

Anne Émery-Dumas - Pour

Jean-Baptiste Lemoyne - Contre

Antoine Karam - Pour

Jean-Claude Boulard - Pour

Nicole Duranton - Contre

Stéphanie Riocreux - Pour

Jean-Pierre Masseret - Pour

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 20 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

Pierre-Yves Collombat Abstention

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Pour

Évelyne Didier - Pour

Annie David - Pour

Pierre-Yves Collombat - Abstention

Michel Billout - Pour

Éliane Assassi - Pour

Brigitte Gonthier-Maurin - Pour

Laurence Cohen - Pour

Christian Favier - Pour

Éric Bocquet - Pour

Cécile Cukierman - Pour

Dominique Watrin - Pour

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Michel Le Scouarnec - Pour

Pierre Laurent - Pour

Jean-Pierre Bosino - Pour

Christine Prunaud - Pour

Patrick Abate - Pour

Michelle Demessine - Pour

Paul Vergès - Pour

Thierry Foucaud - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 3 Contre: 1 Abst.: 14

Votes divergents 4

Gilbert Barbier Contre

Jean-Marc Gabouty Pour

Jean-Yves Roux Pour

Henri Cabanel Pour

Tous les votes

François Fortassin - Abstention

Gilbert Barbier - Contre

Robert Hue - Abstention

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jacques Mézard - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Abstention

Philippe Esnol - Abstention

Hermeline Malherbe - Abstention

Jean-Marc Gabouty - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Joseph Castelli - Abstention

Henri Cabanel - Pour

Mireille Jouve - Abstention

Guillaume Arnell - Abstention

Yvon Collin - Abstention

Jean-Noël Guérini - Abstention

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 6 Contre: 5 Abst.: 0

Votes divergents 7

Jean Louis Masson Contre

Fabienne Keller Contre

Esther Benbassa Contre

Stéphane Ravier Absent

David Rachline Absent

Philippe Adnot Contre

Alex Türk Contre

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Pour

Jean Louis Masson - Contre

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Pour

Didier Guillaume - Pour

Corinne Bouchoux - Pour

Esther Benbassa - Contre

Aline Archimbaud - Pour

Stéphane Ravier - Absent

David Rachline - Absent

Philippe Adnot - Contre

Alex Türk - Contre

Gérard Collomb - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 0 Contre: 12 Abst.: 1

Votes divergents 1

Michel Amiel Abstention

Tous les votes

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Contre

Jérôme Bignon - Contre

Alain Marc - Contre

Daniel Chasseing - Contre

Jean-Pierre Grand - Contre

Pierre Médevielle - Contre

Cyril Pellevat - Contre

Michel Amiel - Abstention

Claude Malhuret - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Pour

Joël Labbé - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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