L'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du gouvernement

Scrutin n°67 - Session 2013
2013-11-21
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
326
94%
Contre
20
6%
Abstentions
0
0%
Absents
2
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Michel Bécot - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Marcel-Pierre Cléach - Pour
Jean-Patrick Courtois - Pour
André Dulait - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Patrice Gélard - Pour
Alain Gournac - Pour
Francis Grignon - Pour
Pierre Hérisson - Pour
Jean-Jacques Hyest - Pour
Pierre Martin - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
André Ferrand - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Jean-François Humbert - Pour
Pierre André - Pour
René Garrec - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Bailly - Pour
Bernard Saugey - Pour
Éric Doligé - Pour
Louis Duvernois - Pour
Jean-René Lecerf - Pour
Gérard Longuet - Pour
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Christian Cointat - Pour
Joël Billard - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Michel Houel - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Dominati - Pour
Pierre Bordier - Pour
Hugues Portelli - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
René Beaumont - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Jean-Pierre Chauveau - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jacques Gautier - Pour
Raymond Couderc - Pour
Louis Pinton - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour
Louis-Constant Fleming - Pour
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Louis Nègre - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Jean-Paul Fournier - Pour
Alain Houpert - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Hilarion Vendegou - Pour
Michel Fontaine - Pour
Jacqueline Farreyrol - Pour
Christophe Béchu - Pour
Michel Savin - Pour
Caroline Cayeux - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Natacha Bouchart - Pour
Abdourahamane Soilihi - Pour
Pierre Charon - Pour
Francis Delattre - Pour
Sophie Primas - Pour
Marie-Annick Duchêne - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jean-Claude Lenoir - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Hélène Masson-Maret - Pour
Françoise Boog - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Roland du Luart - Pour
Christian Poncelet - Pour
Gérard Larcher - Pour
Henri de Raincourt - Pour
François Trucy - Pour
Alain Dufaut - Pour
Ambroise Dupont - Pour
Claude Belot - Pour
Michel Doublet - Pour
Joël Bourdin - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
Gérard César - Pour
Jacques Legendre - Pour
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Yann Gaillard - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 99 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean-Pierre Bel Absent
Tous les votes
Marc Massion - Pour
Jean-Marc Pastor - Pour
Jean-Claude Peyronnet - Pour
Bernard Piras - Pour
Gisèle Printz - Pour
Jean-Pierre Bel - Absent
Bertrand Auban - Pour
Claude Domeizel - Pour
Simon Sutour - Pour
Michel Teston - Pour
François Marc - Pour
Claire-Lise Campion - Pour
Jean-Pierre Godefroy - Pour
Daniel Reiner - Pour
Daniel Raoul - Pour
Odette Herviaux - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Michèle André - Pour
Jean-Claude Frécon - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Yves Krattinger - Pour
Christiane Demontès - Pour
Catherine Tasca - Pour
David Assouline - Pour
Roland Ries - Pour
Roger Madec - Pour
Jean-Pierre Michel - Pour
Jacqueline Alquier - Pour
Serge Larcher - Pour
Marcel Rainaud - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Alain Anziani - Pour
Edmond Hervé - Pour
Roland Povinelli - Pour
Virginie Klès - Pour
Jean-Jacques Mirassou - Pour
Samia Ghali - Pour
Jacky Le Menn - Pour
Marc Daunis - Pour
Serge Andreoni - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
René Teulade - Pour
Bernadette Bourzai - Pour
Yves Daudigny - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Yves Chastan - Pour
Michel Boutant - Pour
Jacques Berthou - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Françoise Laurent-Perrigot - Pour
Alain Fauconnier - Pour
Claude Jeannerot - Pour
Martial Bourquin - Pour
François Rebsamen - Pour
Richard Tuheiava - Pour
Jean-Étienne Antoinette - Pour
Renée Nicoux - Pour
Ronan Kerdraon - Pour
Danielle Michel - Pour
Gaëtan Gorce - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Luc Carvounas - Pour
Michel Delebarre - Pour
René Vandierendonck - Pour
Dominique Bailly - Pour
André Vallini - Pour
Jacques Chiron - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Claude Dilain - Pour
Gilbert Roger - Pour
Jean-Claude Leroy - Pour
Catherine Génisson - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Jean-Vincent Placé - Pour
Vincent Éblé - Pour
Philippe Kaltenbach - Pour
Dominique Gillot - Pour
Pierre Camani - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Alain Néri - Pour
Jeanny Lorgeoux - Pour
Jean Germain - Pour
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Georges Labazée - Pour
André Vairetto - Pour
Hervé Poher - Pour
Marie-Françoise Gaouyer - Pour
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Daniel Percheron - Pour
Jean Besson - Pour
Jean-Pierre Demerliat - Pour
Jean-Louis Carrère - Pour
Josette Durrieu - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 32 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Paul Amoudry - Pour
Marcel Deneux - Pour
Michel Mercier - Pour
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Jacqueline Gourault - Pour
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Pour
François Zocchetto - Pour
Jean Boyer - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Muguette Dini - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Pour
Jean-Claude Merceron - Pour
Daniel Dubois - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Sophie Joissains - Pour
Chantal Jouanno - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Leila Aïchi - Pour
Christian Namy - Pour
Hervé Marseille - Pour
Gérard Roche - Pour
Henri Tandonnet - Pour
Jean-Jacques Lasserre - Pour
Jean Arthuis - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 24 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Bariza Khiari Absent
Tous les votes
Claude Haut - Pour
Alain Richard - Pour
Bernard Cazeau - Pour
Richard Yung - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Jean-Pierre Caffet - Pour
Bariza Khiari - Absent
Jacques Gillot - Pour
Robert Navarro - Pour
Françoise Cartron - Pour
François Patriat - Pour
Georges Patient - Pour
Karine Claireaux - Pour
Michel Vergoz - Pour
Delphine Bataille - Pour
Yves Rome - Pour
Maurice Vincent - Pour
Michel Berson - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
André Gattolin - Pour
Jean-Jacques Filleul - Pour
Félix Desplan - Pour
Jacques Cornano - Pour
Anne Émery-Dumas - Pour
Gérard Miquel - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 2 Contre: 20 Abst.: 0
Votes divergents 2
Pierre-Yves Collombat Pour
Marie-Noëlle Lienemann Pour
Tous les votes
Guy Fischer - Contre
Paul Vergès - Contre
Gérard Le Cam - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Pour
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Brigitte Gonthier-Maurin - Contre
Isabelle Pasquet - Contre
Mireille Schurch - Contre
Laurence Cohen - Contre
Christian Favier - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Dominique Watrin - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Michel Le Scouarnec - Contre
Pierre Laurent - Contre
Michelle Demessine - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Plancade - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
François Fortassin - Pour
Gilbert Barbier - Pour
Nicolas Alfonsi - Pour
Jean-Pierre Chevènement - Pour
Robert Hue - Pour
François Vendasi - Pour
Robert Tropeano - Pour
Françoise Laborde - Pour
Raymond Vall - Pour
Jacques Mézard - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Christian Bourquin - Pour
Alain Bertrand - Pour
Philippe Esnol - Pour
Stéphane Mazars - Pour
Jean-Michel Baylet - Pour
Yvon Collin - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Philippe Darniche - Pour
Gaston Flosse - Pour
Gérard Collomb - Pour
Marie-Christine Blandin - Pour
Jean Louis Masson - Pour
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Pour
Pierre Bernard-Reymond - Pour
Didier Guillaume - Pour
Corinne Bouchoux - Pour
Esther Benbassa - Pour
Aline Archimbaud - Pour
Hélène Lipietz - Pour
Philippe Adnot - Pour
Alex Türk - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 5 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Robert Laufoaulu - Pour
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Pour
Joël Guerriau - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Joël Labbé - Pour
Groupe écologiste
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Kalliopi Ango Ela - Pour

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