L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Scrutin n°7 - Session 2011
2011-10-18
Scrutin REJETÉ
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Pour
170
49%
Contre
175
51%
Abstentions
0
0%
Absents
3
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 126 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Longuet Absent
Tous les votes
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
René Vestri - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Louis Nègre - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Jean-Paul Fournier - Pour
Alain Houpert - Pour
André Villiers - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Hilarion Vendegou - Pour
Michel Fontaine - Pour
Jacqueline Farreyrol - Pour
Christophe Béchu - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Jean-François Humbert - Pour
Pierre André - Pour
René Garrec - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Francis Delattre - Pour
Sophie Primas - Pour
Marie-Annick Duchêne - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jean-Claude Lenoir - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Michel Savin - Pour
Caroline Cayeux - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Natacha Bouchart - Pour
Abdourahamane Soilihi - Pour
Pierre Charon - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Roland du Luart - Pour
Christian Poncelet - Pour
Gérard Larcher - Pour
François Trucy - Pour
Alain Dufaut - Pour
Ambroise Dupont - Pour
Claude Belot - Pour
Michel Doublet - Pour
Joël Bourdin - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
Gérard César - Pour
Jacques Legendre - Pour
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Yann Gaillard - Pour
Michel Bécot - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Marcel-Pierre Cléach - Pour
Jean-Patrick Courtois - Pour
André Dulait - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Patrice Gélard - Pour
Alain Gournac - Pour
Francis Grignon - Pour
Pierre Hérisson - Pour
Jean-Jacques Hyest - Pour
Jean-Louis Lorrain - Pour
Pierre Martin - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
André Ferrand - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Michel Houel - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Dominati - Pour
Pierre Bordier - Pour
Hugues Portelli - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
René Beaumont - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Jean-Pierre Chauveau - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jacques Gautier - Pour
Raymond Couderc - Pour
Louis Pinton - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour
Louis-Constant Fleming - Pour
Gérard Bailly - Pour
Bernard Saugey - Pour
Éric Doligé - Pour
Louis Duvernois - Pour
Jean-René Lecerf - Pour
Gérard Longuet - Absent
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Christian Cointat - Pour
Joël Billard - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 101 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean-Pierre Bel Absent
Tous les votes
Edmond Hervé - Contre
Roland Povinelli - Contre
Virginie Klès - Contre
Jean-Jacques Mirassou - Contre
Samia Ghali - Contre
Jacky Le Menn - Contre
Marc Daunis - Contre
Serge Andreoni - Contre
Maryvonne Blondin - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
René Teulade - Contre
Bernadette Bourzai - Contre
Yves Daudigny - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Yves Chastan - Contre
Michel Boutant - Contre
Jacques Berthou - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Françoise Laurent-Perrigot - Contre
Alain Fauconnier - Contre
Claude Jeannerot - Contre
Martial Bourquin - Contre
François Rebsamen - Contre
Richard Tuheiava - Contre
Jean-Étienne Antoinette - Contre
Renée Nicoux - Contre
Ronan Kerdraon - Contre
Danielle Michel - Contre
Gaëtan Gorce - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Claude Domeizel - Contre
Simon Sutour - Contre
Michel Teston - Contre
François Marc - Contre
Philippe Kaltenbach - Contre
Dominique Gillot - Contre
Pierre Camani - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Alain Néri - Contre
Jeanny Lorgeoux - Contre
Jean Germain - Contre
Maurice Antiste - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Georges Labazée - Contre
Luc Carvounas - Contre
Michel Delebarre - Contre
René Vandierendonck - Contre
Dominique Bailly - Contre
André Vallini - Contre
Jacques Chiron - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Claude Dilain - Contre
Gilbert Roger - Contre
Jean-Claude Leroy - Contre
Catherine Génisson - Contre
Odette Duriez - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Michelle Meunier - Contre
Jean-Vincent Placé - Contre
Vincent Éblé - Contre
Roland Courteau - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Daniel Percheron - Contre
Jean Besson - Contre
Jean-Pierre Demerliat - Contre
Jean-Louis Carrère - Contre
Josette Durrieu - Contre
Marc Massion - Contre
Jean-Marc Pastor - Contre
Jean-Claude Peyronnet - Contre
Bernard Piras - Contre
Gisèle Printz - Contre
Jean-Pierre Bel - Absent
Bertrand Auban - Contre
Christiane Demontès - Contre
Catherine Tasca - Contre
David Assouline - Contre
Roland Ries - Contre
Roger Madec - Contre
Jean-Pierre Michel - Contre
Jacqueline Alquier - Contre
Thierry Repentin - Contre
Serge Larcher - Contre
Marcel Rainaud - Contre
Alain Le Vern - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Yannick Botrel - Contre
Claudine Lepage - Contre
Alain Anziani - Contre
Claire-Lise Campion - Contre
Jean-Pierre Godefroy - Contre
Daniel Reiner - Contre
Daniel Raoul - Contre
Odette Herviaux - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Michèle André - Contre
Jean-Claude Frécon - Contre
Didier Boulaud - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Yves Krattinger - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 31 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Leila Aïchi Contre
Tous les votes
Sophie Joissains - Pour
Chantal Jouanno - Pour
Jean-Jacques Pignard - Pour
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Hervé Marseille - Pour
Gérard Roche - Pour
Henri Tandonnet - Pour
Jean-Jacques Lasserre - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Leila Aïchi - Contre
Christian Namy - Pour
Jean Arthuis - Pour
Jean-Paul Amoudry - Pour
Marcel Deneux - Pour
Muguette Dini - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Pour
Jean-Claude Merceron - Pour
Daniel Dubois - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Jacqueline Gourault - Pour
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Pour
François Zocchetto - Pour
Jean Boyer - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 25 Abst.: 0
Tous les votes
François Patriat - Contre
Georges Patient - Contre
Karine Claireaux - Contre
Michel Vergoz - Contre
Bernard Cazeau - Contre
André Gattolin - Contre
Jean-Jacques Filleul - Contre
Félix Desplan - Contre
Delphine Bataille - Contre
Yves Rome - Contre
Maurice Vincent - Contre
Michel Berson - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Jacques Cornano - Contre
Gérard Miquel - Contre
Claude Haut - Contre
Alain Richard - Contre
Nicole Bricq - Contre
Jean-Pierre Caffet - Contre
Bariza Khiari - Contre
Jacques Gillot - Contre
Robert Navarro - Contre
Françoise Cartron - Contre
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 22 Abst.: 0
Tous les votes
Isabelle Pasquet - Contre
Mireille Schurch - Contre
Laurence Cohen - Contre
Gérard Le Cam - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Michel Le Scouarnec - Contre
Christian Favier - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Dominique Watrin - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Michelle Demessine - Contre
Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre
Guy Fischer - Contre
Paul Vergès - Contre
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Brigitte Gonthier-Maurin - Contre
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 1 Contre: 18 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gilbert Barbier Pour
Tous les votes
Françoise Laborde - Contre
Raymond Vall - Contre
Jacques Mézard - Contre
Anne-Marie Escoffier - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Christian Bourquin - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Philippe Esnol - Contre
Alain Bertrand - Contre
Jean-Michel Baylet - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Pierre Plancade - Contre
Robert Hue - Contre
François Vendasi - Contre
Robert Tropeano - Contre
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Pour
Nicolas Alfonsi - Contre
Jean-Pierre Chevènement - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 7 Contre: 6 Abst.: 0
Votes divergents 7
Corinne Bouchoux Contre
Gérard Collomb Contre
Esther Benbassa Contre
Aline Archimbaud Contre
Jean Desessard Contre
Didier Guillaume Absent
Marie-Christine Blandin Contre
Tous les votes
Corinne Bouchoux - Contre
Gaston Flosse - Pour
Gérard Collomb - Contre
Esther Benbassa - Contre
Aline Archimbaud - Contre
Philippe Adnot - Pour
Alex Türk - Pour
Philippe Darniche - Pour
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Contre
Pierre Bernard-Reymond - Pour
Didier Guillaume - Absent
Marie-Christine Blandin - Contre
Jean Louis Masson - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 5 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Joël Guerriau - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Pour
Alain Fouché - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes
Joël Labbé - Contre
Ronan Dantec - Contre

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