L'amendement n° 203, présenté par m. jean-jacques hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test adn pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Scrutin n°8 - Session 2007
2007-10-03
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
176
54%
Contre
138
43%
Abstentions
9
3%
Absents
7
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 138 Contre: 4 Abst.: 5
Votes divergents 12
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 77 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Partager ce scrutin

Scrutin n°8 de la session 2007 au Sénat