Date : 2007-10-03
L'amendement n° 203, présenté par m. jean-jacques hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test adn pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Résultats du scrutin
