Sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

Scrutin n°67 - Session 2007
2008-01-22
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Pour
203
62%
Contre
23
7%
Abstentions
102
31%
Absents
2
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 149 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 76
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°67 de la session 2007 au Sénat