Gérard Delfau s'est abstenu(e) sur Sur les conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi organique te...

Sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.