L'amendement n° 70, présenté par m. henri de richemont, au nom de la commission des lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Scrutin n°107 - Session 2006
2007-02-15
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Pour
198
61%
Contre
24
7%
Abstentions
105
32%
Absents
4
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 146 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 4
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 77
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°107 de la session 2006 au Sénat