L'amendement n° 70, présenté par m. henri de richemont, au nom de la commission des lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Scrutin n°107 - Session 2006
2007-02-15
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
198
61%
Contre
24
7%
Abstentions
105
32%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°107 de la session 2006 au Sénat