Paul Raoult s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 70, présenté par M. Henri de Richemont, au nom de la commission des Lois, à l...

L'amendement n° 70, présenté par m. henri de richemont, au nom de la commission des lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)