Date : 2025-11-29
Les amendements identiques n° i-2, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, n° i-45 rectifié bis, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, et n° i-153 rectifié ter, présenté par mme christine lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer larticle 4 du projet de loi de finances pour 2026
Résultats du scrutin
