Date : 2025-11-22
Les amendements identiques n° 799 rectifié ter, présenté par mme maryse carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 1710 rectifié, présenté mme catherine conconne et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après larticle 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Résultats du scrutin
