Thani Mohamed Soilihi a voté pour relative au contrat d'union sociale

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Thani Mohamed Soilihi a voté pour ce scrutin

Thani Mohamed Soilihi

Matricule
11072N
Département
976 - Mayotte
Groupe politique
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Scrutin n° 282 - Session 2025

Date : 2026-05-28
L’amendement n° 9, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Résultats du scrutin

Pour
283
Contre
53
Abstentions
3
Votants
339

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Thani Mohamed Soilihi sur ce scrutin