L’amendement n° 9, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Scrutin n°282 - Session 2025
2026-05-28
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
283
83%
Contre
53
16%
Abstentions
3
1%
Absents
9
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 121 Contre: 3 Abst.: 0
Votes divergents 6
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 56 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 2
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°282 de la session 2025 au Sénat