Date : 2026-05-07
L'amendement n° 9, présenté par mm. ronan le gleut et christophe-andré frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les françaises et les français résidant hors de france
Résultats du scrutin
