L'amendement n° 9, présenté par mm. ronan le gleut et christophe-andré frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les françaises et les français résidant hors de france

Scrutin n°245 - Session 2025
2026-05-07
Scrutin REJETÉ
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Pour
141
41%
Contre
181
53%
Abstentions
20
6%
Absents
6
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 5 Contre: 121 Abst.: 0
Votes divergents 6
Jean-Luc Ruelle Pour
Gérard Larcher Absent
Christophe-André Frassa Pour
Micheline Jacques Pour
Ronan Le Gleut Pour
Évelyne Renaud-Garabedian Pour
Tous les votes
Jean Bacci - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Martine Berthet - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Valérie Boyer - Contre
Christian Cambon - Contre
Marie-Claire Carrère-Gée - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Catherine Dumas - Contre
Daniel Gueret - Contre
Alain Houpert - Contre
Corinne Imbert - Contre
Alain Joyandet - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Henri Leroy - Contre
Didier Mandelli - Contre
Pauline Martin - Contre
Thierry Meignen - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Alain Milon - Contre
Sylviane Noël - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Philippe Paul - Contre
Clément Pernot - Contre
Annick Petrus - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Hervé Reynaud - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Christian Bruyen - Contre
Alain Chatillon - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Jean-François Husson - Contre
Lauriane Josende - Contre
Khalifé Khalifé - Contre
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Contre
Vivette Lopez - Contre
Viviane Malet - Contre
Damien Michallet - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Georges Naturel - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Michel Savin - Contre
Elsa Schalck - Contre
Laurent Somon - Contre
David Margueritte - Contre
Pascal Allizard - Contre
Bruno Belin - Contre
Michel Bonnus - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Cadec - Contre
Agnès Canayer - Contre
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Patricia Demas - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Françoise Dumont - Contre
Agnès Evren - Contre
Christophe-André Frassa - Pour
Fabien Genet - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Pascale Gruny - Contre
Else Joseph - Contre
Christian Klinger - Contre
Daniel Laurent - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Dominique de Legge - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Claude Nougein - Contre
Jean-Gérard Paumier - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Sophie Primas - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Sylvie Valente Le Hir - Contre
Anne Ventalon - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Étienne Blanc - Contre
François Bonhomme - Contre
Max Brisson - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Sabine Drexler - Contre
Laurence Garnier - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Micheline Jacques - Pour
Muriel Jourda - Contre
Christine Lavarde - Contre
Ronan Le Gleut - Pour
Stéphane Le Rudulier - Contre
Marie Mercier - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Anne-Marie Nédélec - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Cédric Perrin - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Hugues Saury - Contre
Bruno Sido - Contre
Jean Sol - Contre
Francis Szpiner - Contre
Cédric Vial - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Florence Blatrix Contat - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Colombe Brossel - Pour
Marion Canalès - Pour
Yan Chantrel - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Patrick Kanner - Pour
Monique Lubin - Pour
Victorin Lurel - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Franck Montaugé - Pour
Simon Uzenat - Pour
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Catherine Conconne - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Sébastien Fagnen - Pour
Laurence Harribey - Pour
Bernard Jomier - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Corinne Narassiguin - Pour
Saïd Omar Oili - Pour
Claude Raynal - Pour
Sylvie Robert - Pour
Pierre-Alain Roiron - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Rachid Temal - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Michaël Weber - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Christophe Chaillou - Pour
Thierry Cozic - Pour
Karine Daniel - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Rémi Féraud - Pour
Hervé Gillé - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Didier Marie - Pour
Serge Mérillou - Pour
Alexandre Ouizille - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Audrey Bélim - Pour
Denis Bouad - Pour
Rémi Cardon - Pour
Jérôme Darras - Pour
Corinne Féret - Pour
Patrice Joly - Pour
Audrey Linkenheld - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Sebastien Pla - Pour
David Ros - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Adel Ziane - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 55 Abst.: 0
Votes divergents 3
Olivia Richard Pour
Olivier Cadic Pour
Loïc Hervé Absent
Tous les votes
Alain Cazabonne - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Franck Dhersin - Contre
Philippe Folliot - Contre
Christine Herzog - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Laurent Lafon - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Bernard Pillefer - Contre
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Marie-Lise Housseau - Contre
Anne-Sophie Patru - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Olivier Bitz - Contre
François Bonneau - Contre
Olivier Cadic - Pour
Michel Canévet - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Édouard Courtial - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Bernard Delcros - Contre
Isabelle Florennes - Contre
Olivier Henno - Contre
Michel Laugier - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Jocelyne Antoine - Contre
Guislain Cambier - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Ludovic Haye - Contre
Claude Kern - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Hervé Marseille - Contre
Hervé Maurey - Contre
Franck Menonville - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Annick Billon - Contre
Yves Bleunven - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Alain Duffourg - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Loïc Hervé - Absent
Jean Hingray - Contre
Pascal Martin - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Anne-Sophie Romagny - Contre
Dominique Vérien - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 19
Tous les votes
Jean-Luc Brault - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Vincent Louault - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Pierre Jean Rochette - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Jean-Pierre Grand - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Corinne Bourcier - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Laure Darcos - Abstention
Marie-Claude Lermytte - Abstention
Alain Marc - Abstention
Cyril Pellevat - Abstention
Cédric Chevalier - Abstention
Marc Laménie - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Louis Vogel - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Didier Rambaud - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Georges Patient - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
François Patriat - Pour
Dominique Théophile - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre Barros - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Robert Wienie Xowie - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Marianne Margaté - Pour
Ian Brossat - Pour
Evelyne Corbière Naminzo - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Silvana Silvani - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Alexandre Basquin - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Céline Brulin - Pour
Fabien Gay - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Christian Bilhac - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Éric Gold - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Guylène Pantel - Pour
Annick Girardin - Pour
André Guiol - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Maryse Carrère - Pour
Michel Masset - Pour
Sophie Briante Guillemont - Pour
Henri Cabanel - Pour
Raphaël Daubet - Pour
Mireille Jouve - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Monique de Marco - Pour
Daniel Salmon - Pour
Anne Souyris - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Guy Benarroche - Pour
Jacques Fernique - Pour
Antoinette Guhl - Pour
Yannick Jadot - Pour
Mathilde Ollivier - Pour
Akli Mellouli - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Ghislaine Senée - Pour
Grégory Blanc - Pour
Thomas Dossus - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Christopher Szczurek - Absent

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