Jean-Jacques Panunzi a voté pour tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat
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Jean-Jacques Panunzi a voté pour ce scrutin
Jean-Jacques Panunzi
Matricule
14191V
Département
2A - Corse-du-Sud
Groupe politique
Groupe Les Républicains
Scrutin n° 231 - Session 2025
Date : 2026-04-14
Lensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Liens externes
Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif
Résultats du scrutin
Pour
231
Contre
101
Abstentions
8
Votants
340
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