Lensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Scrutin n°231 - Session 2025

2026-04-14

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

231

68%

Contre

101

30%

Abstentions

8

2%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :