Date : 2026-02-03
Les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par mme patricia schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le gouvernement, à larticle 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Résultats du scrutin
