Date : 2026-01-21
Les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par m. francis szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer larticle 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Résultats du scrutin
