Date : 2026-01-20
Les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par m. xavier iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par m. olivier cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par mme silvana silvani et plusieurs de ses collègues, à larticle 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Résultats du scrutin
