Les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par m. xavier iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par m. olivier cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par mme silvana silvani et plusieurs de ses collègues, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin n°150 - Session 2025
2026-01-20
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Pour
150
45%
Contre
168
50%
Abstentions
19
6%
Absents
11
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 125 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 21 Contre: 25 Abst.: 8
Votes divergents 33
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°150 de la session 2025 au Sénat