Franck Menonville s'est abstenu(e) sur sur les amendements identiques n° II-24, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commissio...

Les amendements identiques n° ii-24, présenté par m. stéphane sautarel au nom de la commission des finances, et n° ii-1284, présenté par m. jean-michel arnaud au nom de la commission des lois, à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2026