Date : 2024-11-29
Les amendements identiques n° i-96 rectifié, présenté par mme nathalie goulet et les membres du groupe union centriste, n° i-701 rectifié, présenté par m. pascal savoldelli, n° i-1004 rectifié, présenté par m. thierry cozic et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° i-2178, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025
Résultats du scrutin