Date : 2025-05-20
Les amendements identiques n° 14, présenté par mme corinne narassiguin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 18 rectifié, présenté par mme salama ramia et les membres du groupes rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 42 rectifié, présenté par mme sophie briante guillemont et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
Résultats du scrutin
