Date : 2025-05-12
La motion n° 1, présentée par m. ian brossat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à confier à l'office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Résultats du scrutin
