Bernard Pillefer s'est abstenu(e) sur relative à l'élection de députés des Français établis hors de France

Le sous-amendement n° 155, présenté par m. antoine lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques