Mireille Conte Jaubert s'est abstenu(e) sur sur les amendements identiques n° II-11 rectifié, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la ...

Les amendements identiques n° ii-11 rectifié, présenté par m. stéphane sautarel au nom de la commission des finances, et n° ii-248 rectifié, présenté par m. jean-michel arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 du projet de loi de finances pour 2025