Les amendements identiques n° ii-11 rectifié, présenté par m. stéphane sautarel au nom de la commission des finances, et n° ii-248 rectifié, présenté par m. jean-michel arnaud au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 du projet de loi de finances pour 2025

Scrutin n°148 - Session 2024
2024-12-04
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Pour
183
53%
Contre
127
37%
Abstentions
33
10%
Absents
4
1%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 112 Contre: 12 Abst.: 4
Votes divergents 17
Nadine Bellurot Contre
Corinne Imbert Abstention
Gérard Larcher Absent
Stéphane Le Rudulier Contre
Paul Vidal Contre
Catherine Belrhiti Contre
Jacqueline Eustache-Brinio Contre
Laurence Muller-Bronn Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ Contre
Marie-Pierre Richer Abstention
Elsa Schalck Abstention
Chantal Deseyne Contre
Catherine Di Folco Contre
Marie Mercier Abstention
Fabien Genet Contre
Pauline Martin Contre
Jean-Gérard Paumier Contre
Tous les votes
Jean Bacci - Pour
Nadine Bellurot - Contre
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Cambon - Pour
Patrick Chaize - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Patricia Demas - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Alain Houpert - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Corinne Imbert - Abstention
Micheline Jacques - Pour
Muriel Jourda - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Larcher - Absent
Stéphane Le Rudulier - Contre
Viviane Malet - Pour
Didier Mandelli - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Alain Milon - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Kristina Pluchet - Pour
André Reichardt - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Hugues Saury - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Michel Savin - Pour
Francis Szpiner - Pour
Anne Ventalon - Pour
Cédric Vial - Pour
Paul Vidal - Contre
Jean-Claude Anglars - Pour
Catherine Belrhiti - Contre
François Bonhomme - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Agnès Evren - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Pascale Gruny - Pour
Daniel Gueret - Pour
Lauriane Josende - Pour
Else Joseph - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christian Klinger - Pour
Florence Lassarade - Pour
Daniel Laurent - Pour
Laurence Muller-Bronn - Contre
Georges Naturel - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Claude Nougein - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Marie-Pierre Richer - Abstention
Elsa Schalck - Abstention
Bruno Sido - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Brigitte Hybert - Pour
Pascal Allizard - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Bruyen - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Alain Chatillon - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Chantal Deseyne - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Christine Lavarde - Pour
Dominique de Legge - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Henri Leroy - Pour
Vivette Lopez - Pour
Marie Mercier - Abstention
Damien Michallet - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Cédric Perrin - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Éric Dumoulin - Pour
Virginie Lucot Avril - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Philippe Bas - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Bruno Belin - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Sabine Drexler - Pour
Catherine Dumas - Pour
Françoise Dumont - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Fabien Genet - Contre
Frédérique Gerbaud - Pour
Jean-François Husson - Pour
Alain Joyandet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Pauline Martin - Contre
Thierry Meignen - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Sylviane Noël - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean-Gérard Paumier - Contre
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
Jean-Baptiste Olivier - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 64 Abst.: 0
Votes divergents 1
Saïd Omar Oili Pour
Tous les votes
Hussein Bourgi - Contre
Christophe Chaillou - Contre
Vincent Éblé - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Patrice Joly - Contre
Patrick Kanner - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Victorin Lurel - Contre
Franck Montaugé - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Claude Raynal - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Sylvie Robert - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Rachid Temal - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Adel Ziane - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Colombe Brossel - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Thierry Cozic - Contre
Jérôme Darras - Contre
Rémi Féraud - Contre
Laurence Harribey - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Didier Marie - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Alexandre Ouizille - Contre
Sebastien Pla - Contre
Pierre-Alain Roiron - Contre
David Ros - Contre
Michaël Weber - Contre
Audrey Bélim - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Denis Bouad - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Marion Canalès - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Catherine Conconne - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Jérôme Durain - Contre
Sébastien Fagnen - Contre
Corinne Féret - Contre
Hervé Gillé - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Audrey Linkenheld - Contre
Monique Lubin - Contre
Corinne Narassiguin - Contre
Saïd Omar Oili - Pour
Laurence Rossignol - Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Rémi Cardon - Contre
Yan Chantrel - Contre
Karine Daniel - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Bernard Jomier - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Serge Mérillou - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Simon Uzenat - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 50 Contre: 2 Abst.: 8
Votes divergents 10
Brigitte Devésa Contre
Catherine Morin-Desailly Abstention
Paul Toussaint Parigi Abstention
Évelyne Perrot Abstention
Annick Billon Abstention
François Bonneau Abstention
Bernard Pillefer Contre
Sonia de La Provôté Abstention
Anne-Catherine Loisier Abstention
Sylvie Vermeillet Abstention
Tous les votes
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Contre
Élisabeth Doineau - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Jean Hingray - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Claude Kern - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Catherine Morin-Desailly - Abstention
Paul Toussaint Parigi - Abstention
Évelyne Perrot - Abstention
Anne-Sophie Patru - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Annick Billon - Abstention
Yves Bleunven - Pour
François Bonneau - Abstention
Michel Canévet - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Philippe Folliot - Pour
Loïc Hervé - Pour
Michel Laugier - Pour
Bernard Pillefer - Contre
Anne-Sophie Romagny - Pour
Jocelyne Antoine - Pour
Olivier Cadic - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Franck Dhersin - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Ludovic Haye - Pour
Olivier Henno - Pour
Sonia de La Provôté - Abstention
Laurent Lafon - Pour
Hervé Marseille - Pour
Pascal Martin - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Dominique Vérien - Pour
Marie-Lise Housseau - Pour
Olivier Bitz - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Alain Duffourg - Pour
Christine Herzog - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Abstention
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Sylvie Vermeillet - Abstention
Maurice Perrion - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 18
Votes divergents 2
Joël Guerriau Absent
Cyril Pellevat Pour
Tous les votes
Emmanuel Capus - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Laure Darcos - Abstention
Joël Guerriau - Absent
Alain Marc - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Cyril Pellevat - Pour
Pierre Jean Rochette - Abstention
Louis Vogel - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Cédric Chevalier - Abstention
Jean-Pierre Grand - Abstention
Vincent Louault - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Corinne Bourcier - Abstention
Marc Laménie - Abstention
Marie-Claude Lermytte - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Jean-Luc Brault - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Samantha Cazebonne - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Salama Ramia - Pour
Nicole Duranton - Pour
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Martin Lévrier - Pour
Solanges Nadille - Pour
Georges Patient - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Pour
Bernard Buis - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Frédéric Buval - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 17 Abst.: 0
Votes divergents 1
Pierre Ouzoulias Absent
Tous les votes
Pierre Barros - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Marianne Margaté - Contre
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Pierre Ouzoulias - Absent
Silvana Silvani - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Fabien Gay - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Ian Brossat - Contre
Céline Brulin - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Alexandre Basquin - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Guy Benarroche - Contre
Thomas Dossus - Contre
Yannick Jadot - Contre
Akli Mellouli - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Grégory Blanc - Contre
Daniel Salmon - Contre
Ronan Dantec - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Monique de Marco - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Jacques Fernique - Contre
Anne Souyris - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 13 Abst.: 3
Votes divergents 3
Mireille Conte Jaubert Abstention
Bernard Fialaire Abstention
Véronique Guillotin Abstention
Tous les votes
Maryse Carrère - Contre
Philippe Grosvalet - Contre
Michel Masset - Contre
Guylène Pantel - Contre
Mireille Jouve - Contre
Mireille Conte Jaubert - Abstention
Bernard Fialaire - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Henri Cabanel - Contre
Éric Gold - Contre
Christian Bilhac - Contre
Raphaël Daubet - Contre
André Guiol - Contre
Ahmed Laouedj - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Sophie Briante Guillemont - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 0
Votes divergents 1
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Aymeric Durox - Contre
Stéphane Ravier - Absent
Christopher Szczurek - Contre
Joshua Hochart - Contre

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