Date : 2024-11-30
Les amendements identiques n° i-939, présenté par m. patrick kanner et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° i-1189, présenté par mme ghislaine senée et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à larticle 29 du projet de loi de finances pour 2025
Résultats du scrutin