Date : 2023-11-28
Les amendements identiques n° i-807 rectifié, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, n° i-1021 rectifié bis, présenté par m. olivier rietmann et plusieurs de ses collègues, et n° i-1708 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2024
Résultats du scrutin
