Date : 2023-11-16
L'amendement n° 957, présenté par mme céline brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à insérer un article additionnel après larticle 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024\r\n\r\n
Résultats du scrutin
