Date : 2023-11-09
Les amendements identiques n° 154, présenté par mme hélène conway-mouret et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 320 rectifié, présenté par m. guy benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 429 rectifié bis, présenté par mme olivia richard et plusieurs de ses collègues, et n° 455, présenté par m. ian brossat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à supprimer l'article 14 a du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Résultats du scrutin
