Date : 2023-11-09
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par mme cécile cukierman, m. ian brossat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Résultats du scrutin
