Date : 2023-11-08
Les amendements identiques n° 655, présenté par mme muriel jourda et m. philippe bonnecarrère au nom de la commission des lois, n° 126, présenté par m. christopher szczurek et plusieurs de ses collègues, n° 366 rectifié ter, présenté par m. alain duffourg, et n° 530, présenté par m. stéphane ravier, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Résultats du scrutin
