Date : 2024-05-21
Les amendements identiques n° 108, présenté par m. ian brossat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky, et n° 133, présenté par mme amel gacquerre, à l'article 1er a de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Résultats du scrutin
