Vincent Capo-Canellas s'est abstenu(e) sur sur le sous-amendement n° 35, présenté par M. François-Noël Buffet, à l’amendement n° 4, présenté...

Le sous-amendement n° 35, présenté par m. françois-noël buffet, à l’amendement n° 4, présenté par m. philippe bas au nom de la commission des lois, à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie