Date : 2024-02-28
L'amendement n° 155, présenté par m. bernard buis et les membres du groupe rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à larticle 10 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Résultats du scrutin
