Jean-Marc Vayssouze-Faure s'est abstenu(e) sur sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solid...

L’amendement n° 2, présenté par mme mélanie vogel et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise